Des papiers, des papiers, toujours des papiers…
Durée de conservation
Indéfiniment
Bulletins de salaires et certificats de travail
Titres de pensions civiles et militaires
Actes de propriété
Contrat de mariage, livret de famille, jugement de divorce
30 ans
Factures des entrepreneurs du bâtiment lors d’une construction (outre la garantie décennale de l’article C Civ., il existe la garantie de droit commun contre les vices cachés qui se prescrit par 30 ans).
Reconnaissance de dettes
Justificatifs de droits à pension alimentaire, rente viagère, etc…
Pièces de banques (pour les non commerçants).
10 ans
(prescription commerciale) art. 189 bis C.Com.
Pour les commerçants :
Justificatifs de paiement des cotisations retraites des salariés
Documents comptables et relevés bancaires
Relevé des charges de copropriété
5 ans
Notes d’honoraires des notaires
Justificatifs du paiement : des salaires (notamment pour les employés de maison), des rentes viagères et des pensions alimentaires, des cotisations à l’Assedic (art L351-6 Code du Travail), des intérêts d’emprunts
Quittances de loyers et de charges locatives
Factures EDF/GDF
Avis d’échéance et justificatifs de paiement pour les contrats d’assurance-vie
Relevés de charges immobilières
3 ans
Quittance de la redevance télévision
Tous documents concernant les impôts (ce délai de trois ans court une fois écoulée l’année au titre de laquelle l’imposition est due).
Justificatifs du paiement :
Des cotisations de sécurité sociale
Des cotisations de retraites des salariés cadres ou non cadres suivent les règles de prescription du droit commun : 30 ans si l’employeur est non commerçant, 10 ans s’il est commerçant).
2 ans
Notes de frais d’honoraires : des avocats, des médecines, chirurgiens, dentistes
Factures de commerçants, marchands et autres fournisseurs délivrées à des non-commerçants
Quittance d’eau
Primes d’assurances (autres que celles d’assurance-vie)
